Financement de la 13ème rente AVS, fonds AVS et plafonnement des rentes
Ce jeudi 19 mars 2026, le Conseil des Etats a approuvé le projet de financement de la 13e rente AVS adopté par sa Commission de la sécurité sociale (CSSS-E). Celui-ci représente une solution mixte reposant sur une hausse de la TVA et des cotisations sociales.
Rappelons qu’il s’agirait donc d’augmenter la TVA de 0,4 % et les cotisations sociales de 0,3 % (soit 0,15 point pour l'employé). Ces deux augmentations rapportent 3 milliards de francs, à parts égales. Vu les bons résultats du fonds de compensation AVS lors des deux derniers exercices, la CSSS-E avait revu son calcul à la baisse. Auparavant, elle proposait des hausses de respectivement 0,5 % et 0,4 %. De son côté, le Conseil national s’est prononcé en septembre pour un financement par le seul biais de la TVA, qui augmenterait de 0,7 % – comme le souhaite le Conseil fédéral – jusqu’en 2030.
Seule une solution mixte, reposant à la fois sur une augmentation de la TVA et des cotisations salariales, permettrait de garantir un financement équilibré et solidaire. Les sénateurs ont donc réitéré leur décision de principe. En outre, l'augmentation des cotisations ne doit pouvoir entrer en vigueur qu'à condition que le relèvement de la TVA soit accepté en votation populaire. Sur ce point, le Conseil des Etats s'est rallié au Conseil national. Si le peuple refuse l'augmentation de la TVA, les ponctions sur les salaires n'entreront pas en vigueur.
Compte tenu de l'évolution de la situation conjoncturelle, le Conseil a encore renoncé à la réduction simultanée des cotisations à l'assurance-chômage.
Fonds de compensation
La Chambre des cantons propose encore un compromis en ce qui concerne les réserves du fonds de compensation de l'AVS. Elle renonce à la décision des sénateurs visant à ce que ce fonds ne couvre plus que 80% des dépenses annuelles, contre 100% aujourd'hui. Elle maintient toutefois sa décision concernant l'introduction d'un mécanisme d'intervention.
Si le fonds devait descendre durablement en dessous du seuil critique de 100% des dépenses, le Conseil fédéral devrait rapidement soumettre au Parlement des mesures de stabilisation. Et si le fonds devait passer ensuite en dessous de 80%, une hausse supplémentaire des cotisations salariales, allant jusqu'à 0,3 point de pourcentage, serait automatiquement mise en œuvre par le gouvernement.
Plafonnement des rentes
En juin 2025, le Conseil des Etats avait encore décidé une deuxième tranche de relèvement de la TVA. L'idée était de prendre en compte une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés. Ce volet sera réglé séparément. Cet aspect doit être discuté dans le cadre de la réforme des rentes de survivants, proposée comme contre-projet indirect à l'initiative populaire du Centre sur le plafonnement des rentes. Les débats sur ce projet ont été reportés.