Nouvelle obligation pour les personnes morales - Dès le 1er octobre 2026
REGISTRE SUISSE DE TRANSPARENCE
Nouvelle obligation pour les personnes morales dès le 1ᵉʳ octobre 2026
À partir du 1er octobre 2026, la nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) introduira en Suisse un registre fédéral de transparence.
Les entreprises soumises à la LTPM (notamment les SA et Sàrl) devront identifier, vérifier et annoncer leurs ayants droit économiques, c’est-à-dire les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement l’entreprise. Elles devront également veiller à ce que les informations communiquées restent exactes et à jour.
En quoi consiste ce registre ?
Le registre de transparence est un nouveau registre national recensant les ayants droit économiques des personnes morales. Il vise à rendre les structures de propriété plus transparentes et à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent. Cette réforme s'inscrit dans le prolongement de recommandations internationales en matière de transparence des structures d'entreprise.
Qui est concerné ?
Les nouvelles dispositions concernent de nombreuses personnes morales, notamment les SA, Sàrl et sociétés coopératives.
Certaines structures sont toutefois exemptées de l’obligation d’annonce, notamment les associations, les fondations, les sociétés cotées en bourse et certaines de leurs filiales. Les entreprises individuelles ne sont pas concernées par le registre de transparence.
À noter également que le registre de transparence n'est pas accessible au public. Son accès est réservé aux autorités de contrôle ainsi qu'aux autorités désignées par la LBA.
Se préparer dès maintenant
Conformément à la LTPM, les entreprises concernées devront identifier, saisir et tenir à jour les informations relatives à leurs ayants droit économiques.
Les entreprises peuvent anticiper cette future obligation. La plateforme easygov met à disposition une page d'information présentant les principales bases légales et pratiques liées au registre de transparence :
Entrée en vigueur dès le 1ᵉʳ octobre 2026
Le registre de transparence entrera en vigueur en Suisse le 1ᵉʳ octobre 2026.
Conformément aux articles 51 à 53 de la LTPM, les entreprises concernées disposeront d’un délai pour effectuer leur première annonce. La durée de ce délai dépend notamment de la forme juridique de l’entité et de son assujettissement au contrôle ordinaire de révision :
- Pour les nouvelles personnes morales (constituées après l'entrée en vigueur de la loi) : 1 mois
- Pour les SA soumises au contrôle ordinaire : 3 mois
- Pour les autres sociétés soumises au contrôle ordinaire : 4 mois
- Pour les SA non soumises au contrôle ordinaire : 5 mois
- Pour les autres sociétés suisses / entités juridiques étrangères : 6 mois
Les sociétés dont l'ensemble des ayants droit économiques sont inscrits au registre du commerce en tant qu'actionnaires ou organes sont, quant à elles, tenues d'effectuer l'annonce au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la LTPM.
À noter que les listes des ayants droit économiques des SA et des Sàrl devront être conservées durant dix ans. Les pièces justificatives correspondantes devront également être conservées pendant dix ans après la radiation de la personne de la liste, conformément au droit actuel.
