Ce jeudi 19 mars 2026, le Conseil des Etats a approuvé le projet de financement de la 13^e rente AVS adopté par sa Commission de la sécurité sociale (CSSS-E). Celui-ci représente une solution mixte reposant sur une hausse de la TVA et des cotisations sociales.

Rappelons qu’il s’agirait donc d’augmenter la TVA de 0,4 % et les cotisations sociales de 0,3 % (soit 0,15 point pour l'employé). Ces deux augmentations rapportent 3 milliards de francs, à parts égales. Vu les bons résultats du fonds de compensation AVS lors des deux derniers exercices, la CSSS-E avait revu son calcul à la baisse. Auparavant, elle proposait des hausses de respectivement 0,5 % et 0,4 %. De son côté, le Conseil national s’est prononcé en septembre pour un financement par le seul biais de la TVA, qui augmenterait de 0,7 % – comme le souhaite le Conseil fédéral – jusqu’en 2030.

Seule une solution mixte, reposant à la fois sur une augmentation de la TVA et des cotisations salariales, permettrait de garantir un financement équilibré et solidaire. Les sénateurs ont donc réitéré leur décision de principe. En outre, l'augmentation des cotisations ne doit pouvoir entrer en vigueur qu'à condition que le relèvement de la TVA soit accepté en votation populaire. Sur ce point, le Conseil des Etats s'est rallié au Conseil national. Si le peuple refuse l'augmentation de la TVA, les ponctions sur les salaires n'entreront pas en vigueur.

Compte tenu de l'évolution de la situation conjoncturelle, le Conseil a encore renoncé à la réduction simultanée des cotisations à l'assurance-chômage.

Fonds de compensation

La Chambre des cantons propose encore un compromis en ce qui concerne les réserves du fonds de compensation de l'AVS. Elle renonce à la décision des sénateurs visant à ce que ce fonds ne couvre plus que 80% des dépenses annuelles, contre 100% aujourd'hui. Elle maintient toutefois sa décision concernant l'introduction d'un mécanisme d'intervention.

Si le fonds devait descendre durablement en dessous du seuil critique de 100% des dépenses, le Conseil fédéral devrait rapidement soumettre au Parlement des mesures de stabilisation. Et si le fonds devait passer ensuite en dessous de 80%, une hausse supplémentaire des cotisations salariales, allant jusqu'à 0,3 point de pourcentage, serait automatiquement mise en œuvre par le gouvernement.

Plafonnement des rentes

En juin 2025, le Conseil des Etats avait encore décidé une deuxième tranche de relèvement de la TVA. L'idée était de prendre en compte une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés. Ce volet sera réglé séparément. Cet aspect doit être discuté dans le cadre de la réforme des rentes de survivants, proposée comme contre-projet indirect à l'initiative populaire du Centre sur le plafonnement des rentes. Les débats sur ce projet ont été reportés.

À partir de février 2026, les demandes d’allocations pour perte de gain (APG) seront progressivement traitées par voie numérique.

Calendrier prévu :

• Dès début février 2026 : Jeunesse+Sport
• Ensuite : protection civile et service civil
• Vraisemblablement dès 2027 : armée
  
  

Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant qu’employeur ?

1. La personne effectuant un service reçoit une notification l’informant qu’une demande d’APG est prête à être traitée.
2. Elle vérifie les données sur le portail APG, les complète si nécessaire (par exemple les informations concernant l’employeur) et valide la demande.
3. La caisse de compensation compétente est automatiquement informée par le biais du numéro IDE de votre entreprise.
4. La caisse de compensation sollicite ensuite l’employeur pour obtenir les données nécessaires au calcul de la perte de gain. Trois modalités sont possibles :
1. Portail Connect
   L’employeur reçoit une notification dans Connect et saisit directement les informations requises sur la plateforme.
2. Portail APG en ligne
   L’employeur reçoit un courrier contenant un lien vers un portail en ligne. Il peut y saisir et transmettre les informations requises. Il reste également possible de compléter les données directement sur le courrier et de le retourner par voie postale à la caisse de compensation.
3. Connexion directe au système ERP (service web), à partir de juillet 2026
   L’employeur reçoit un message via le service web. Les données sont traitées directement dans son système ERP, puis transmises à la caisse de compensation.
5. La caisse de compensation calcule ensuite l’allocation et procède au versement.
   
   

Important : communiquer le numéro IDE

Nous vous prions de transmettre votre numéro d’identification d’entreprise (IDE) à vos collaborateur·trice·s prenant part à l’un des services susmentionnés. Ce numéro est indispensable pour attribuer correctement la demande numérique à la caisse de compensation compétente. Il est mentionné régulièrement sur nos correspondances. 

Phase transitoire

Durant le premier semestre 2026, seule une part limitée des demandes d’APG sera traitée de manière numérique. Les formulaires papier resteront valables pour les organisations n’ayant pas encore effectué la transition et continueront d’être traités selon la procédure habituelle.

Informations complémentaires

Pour un maximum d’automatisation et de simplification, une nouvelle norme est introduite avec Swissdec APG, qui, à l’instar d’ELM, permet une communication directe des données salariales et du décompte de prestations entre l’ERP de l’employeur et la caisse de compensation.

À partir de juillet 2026, les caisses de compensation seront prêtes à utiliser la nouvelle norme de manière productive. Pour profiter au plus vite des avantages de cette solution, nous vous recommandons de prendre dès à présent contact avec votre éditeur d’ERP et de vous renseigner sur la date et les modalités de réalisation de la prise en charge de la nouvelle norme.

Nous nous ferons un plaisir de vous accompagner en cas de questions.

Informations complémentaires

Le 16 octobre dernier, le Conseil d'Etat a décidé de porter le taux de contribution des employées et employés de 0.17 % à 0.13 % dès le 1er janvier 2026.

Le taux de contribution du fonds cantonal pour la formation professionnelle (FCFP) est maintenu à 1 pour mille en 2026. La contribution découlant de la loi cantonale sur la formation continue des adultes de 0.01 pour mille à charge des employées et employés est également maintenue. La part de l'employeur est comprise dans le taux du FCFP.

Les montants de l'allocation pour enfants et de l'allocation de formation restent inchangés.

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À la suite de changements dans la législation sur le CO2, la redistribution de la taxe sur le CO2 aux milieux économiques pour l’année 2025 est reportée à 2026. Elle aura lieu en 2026 en même temps que la redistribution relative à l’année 2026. La redistribution relative aux années 2025 et 2026 s’appuie sur la masse salariale AC1 de l’année 2024.

Vous trouverez davantage d’informations sur www.bafu.admin.ch/taxe-co2-distribution.

Dans un souci de simplification de sa gouvernance et d’adaptation à l’évolution de son environnement institutionnel, les membres du Conseil d’administration de la Caisse d’allocations familiales CACI ont proposés aux délégué.es une révision de ses statuts lors de la dernière assemblée afin

1. d’optimiser le fonctionnement du Conseil d’administration par une réduction du nombre de ses membres, en vue d'améliorer la réactivité et l'efficacité des prises de décision, tout en maintenant une représentation équilibrée des parties prenantes ;
2. de supprimer l’organe « comité de gestion », organe dont les missions peuvent désormais être intégrées dans les attributions du Conseil d’administration, afin de rationaliser la structure décisionnelle et d’éviter les redondances.

Elles ont été adoptées le 12 juin 2025 par l’assemblée des délégué.es.

L’initiative « mieux vivre à la retraite (initiative pur une 13^ème rente AVS) » a été acceptée le 3 mars 2024 avec plus de 58 % des voix. L’entrée en vigueur est prévue pour 2026. Son coût annuel s’élèvera à environ 4,2 milliards de francs, dont près de 850 millions à la charge de la Confédération.

Suivant la position du Conseil fédéral, le Conseil national a décidé le 3 mars 2025, malgré l’opposition de la gauche, de ne pas prévoir de treizième versement pour les suppléments de rentes que reçoivent les femmes nées entre 1961 et 1969.

En effet, cette génération, dite « transitoire » recevront un supplément de rente à vie qui peut aller de CHF 50 à CHF 160 par mois à titre de compensation pour le relèvement de l'âge de la retraite. Ce supplément extraordinaire, pas soumis au renchérissement ni à des variations de la rente, est considéré comme une compensation hors système de l’AVS et sera versé que 12 fois.

Le versement de la 13^ème rente se fera en décembre 2026.

À compter du 1^er janvier 2025, les créances de droit public seront poursuivies par voie de faillite, et non plus par voie de saisie. Cette modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites concernera uniquement les personnes et entreprises inscrites au registre du commerce (RC). 

Ce changement législatif affectera la manière dont seront traitées les poursuites pour dettes de droit public dans toute la Suisse, qu'il s'agisse de TVA, d'amendes et de contraventions, de créances fiscales, de cotisations sociales ou de primes d'assurance obligatoire. En cas de non-paiement, ces créances ne seront plus poursuivies par voie de saisie mais par voie de faillite.

Pour les entités n'étant pas inscrites au RC, leur situation demeura inchangée et elles resteront soumises à la poursuite par voie de saisie, quel que soit le type de créances.

Bulletin 1/2025

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Les rentes AVS/AI seront relevées de 2.9 % à partir du 1^er janvier 2025. La rente AVS/AI minimale passera ainsi de CHF 1’225.– à CHF 1’260.– par mois, tandis que la rente maximale passera de CHF 2’450.– à CHF 2’520.– par mois (en cas de durée de cotisation complète). La dernière adaptation en date des rentes remonte à l’année 2023.

Adaptations des cotisations pour les personnes de condition indépendante, les personnes sans activité lucrative et l’AVS facultative

A partir de 2025, les cotisations minimales des personnes de condition indépendante et des personnes sans activité lucrative augmenteront. Les cotisations minimales pour l’AVS, l’AI et l’APG passeront de CHF 514.– à CHF 530.– par an. Pour l’AVS/AI facultative, la cotisation minimale passera de CHF 980.– à CHF 1’010.–.

Modifications dans la prévoyance professionnelle

Suite à l’augmentation des rentes AVS, la déduction de coordination dans la prévoyance professionnelle obligatoire passera de CHF 25’725.– à CHF 26’460.–, et le seuil d’accès, de CHF 22’050.– à CHF 22’680.–.

Communiqué