Le 19 octobre dernier, le Conseil d'Etat a décidé de porter le taux de contribution des employées et employés de 0.42 % à 0.17 % dès le 1er janvier 2024.

De plus, le taux de contribution du fonds cantonal pour la formation professionnelle (FCFP) est maintenu à 1 pour mille en 2024. La contribution découlant de la loi cantonale sur la formation continue des adultes de 0.01 pour mille à charge des employées et employés est également maintenue. La part de l'employeur est comprise dans le taux du FCFP.

Le 25 septembre 2022, le peuple suisse a accepté la réforme Stabilisation de l’AVS (AVS 21), qui comprend une modification de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) ainsi qu’un arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA.

Le Conseil fédéral a tenu compte de ces circonstances et décidé que la réforme AVS 21 entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Il a retenu la même date pour l’entrée en vigueur de l’ordonnance concernant le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement additionnel de l’AVS.

Une vue d'ensemble des mesures :

• Harmonisation de l’âge de référence des hommes et des femmes à 65 ans, dans l’AVS et dans la prévoyance professionnelle
• Mesures de compensation pour les femmes de la génération transitoire
• Retraite flexible dans l'AVS
• Incitations à poursuivre une activité lucrative après 65 ans
• Réduction du délai de carence pour bénéficier d'une allocation pour impotent de l'AVS
• Financement additionnel par le biais de la TVA 

Vous trouverez de plus amples informations sur le site :

www.bsv.admin.ch    vidéo explicative   mémento

La loi fédérale sur la protection des données (nLPD), totalement révisée, ainsi que les nouvelles ordonnances sur la protection des données (OPDo) et sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) sont entrées en vigueur le 1^er septembre 2023.

Les Institutions sociales, soit la Caisse de compensation FER VALAIS 106.7, les Caisses d’allocations familiales CACI – CAFIA – CAFER – FER CIAF, la Caisse de prévoyance professionnelle CAPUVA et la Collective FER-Vs ont réalisé un projet réglementaire visant à la mise en oeuvre systématique de la protection des données en tant qu’organes d’exécution.

Vous pouvez consulter la déclaration de protection des données concernant nos Institutions à l’aide du lien ci-dessous.

Déclaration de protection des données personnelles

En raison des restrictions imposées en lien avec la pandémie, l'application flexible des règles européennes d'assujettissement en matière de sécurité sociale prévues dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE (ALCP) et de la Convention AELE s’est appliquée jusqu'au 30 juin 2022. Cette flexibilité a été prolongée pendant une phase transitoire jusqu’au 30 juin 2023.

Jusqu’à cette date, une personne (par exemple un travailleur frontalier exerçant son activité à domicile) reste soumise à la législation suisse de sécurité sociale quelle que soit la part d'activité exercée sous forme de télétravail dans son Etat de résidence (UE/AELE). Une attestation A1 n'est en principe pas nécessaire dans de telles situations.

Pas de changement de compétence en cas de télétravail inférieur à 50% dès le 1^er juillet 2023 en relation avec les Etats ayant signé l’accord multilatéral.

La page d'information est disponible via le lien suivant :

www.bsv.admin.ch

Ci-dessous quelques nouveautés entrées en vigueur dès le 1^er janvier 2023 :

• Augmentation des rentes AVS/AI
• Nouveaux montants de l’allocation pour perte de gain
• Suppression de la cotisation de solidarité à l’assurance-chômage
• Congé d’adoption
• …

Toutes les informations utiles sur les modifications au 1^er janvier 2023 :

Mémento 1.2023   Notice 2023

Le Conseil d’Etat a décidé d’augmenter le taux de contribution du Fonds cantonal pour la famille en 2022 de 0.02 %, soit à 0.18 %. Les différents comités de nos Caisses d’allocations familiales CACI, CAFIA et CAFER ont décidé de ne pas répercuter cette augmentation aux employeurs. Les taux de contribution 2021 pour l’ensemble de nos Caisses seront ainsi maintenus pour l’année 2022 à 3.101 % (dont 0.301 % à charge des salariés). Ce taux comprend les frais d’administration, le fonds cantonal pour la famille et de la formation professionnelle. Vous trouverez le détail de ces taux sur notre notice qui paraîtra prochainement.

Afin de répondre aux nombreuses demandes des futures recrues, l'OFAS a décidé de créer une page Web spécifique. Celle-ci donne des informations sur le droit et le montant de l'allocation, la demande, le paiement, etc. pendant l'école de recrues. La page est disponible via le lien suivant :

www.bsv.admin.ch

La page d'information est disponible via le lien suivant :

www.bsv.admin.ch