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Lors de sa séance du 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a décidé des adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI, des prestations complémentaires à l’AVS/AI, des prestations transitoires pour chômeurs âgés et dans celui de la prévoyance professionnelle au 1er janvier 2027. Il a en outre approuvé d’autres modifications du RAVS.
Nouvelle obligation pour les personnes morales - Dès le 1er octobre 2026
REGISTRE SUISSE DE TRANSPARENCE
Nouvelle obligation pour les personnes morales dès le 1ᵉʳ octobre 2026
À partir du 1er octobre 2026, la nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) introduira en Suisse un registre fédéral de transparence.
Les entreprises soumises à la LTPM (notamment les SA et Sàrl) devront identifier, vérifier et annoncer leurs ayants droit économiques, c’est-à-dire les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement l’entreprise. Elles devront également veiller à ce que les informations communiquées restent exactes et à jour.
En quoi consiste ce registre ?
Le registre de transparence est un nouveau registre national recensant les ayants droit économiques des personnes morales. Il vise à rendre les structures de propriété plus transparentes et à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent. Cette réforme s'inscrit dans le prolongement de recommandations internationales en matière de transparence des structures d'entreprise.
Qui est concerné ?
Les nouvelles dispositions concernent de nombreuses personnes morales, notamment les SA, Sàrl et sociétés coopératives.
Certaines structures sont toutefois exemptées de l’obligation d’annonce, notamment les associations, les fondations, les sociétés cotées en bourse et certaines de leurs filiales. Les entreprises individuelles ne sont pas concernées par le registre de transparence.
À noter également que le registre de transparence n'est pas accessible au public. Son accès est réservé aux autorités de contrôle ainsi qu'aux autorités désignées par la LBA.
Se préparer dès maintenant
Conformément à la LTPM, les entreprises concernées devront identifier, saisir et tenir à jour les informations relatives à leurs ayants droit économiques.
Les entreprises peuvent anticiper cette future obligation. La plateforme easygov met à disposition une page d'information présentant les principales bases légales et pratiques liées au registre de transparence :
Le registre de transparence entrera en vigueur en Suisse le 1ᵉʳ octobre 2026.
Conformément aux articles 51 à 53 de la LTPM, les entreprises concernées disposeront d’un délai pour effectuer leur première annonce. La durée de ce délai dépend notamment de la forme juridique de l’entité et de son assujettissement au contrôle ordinaire de révision :
Pour les nouvelles personnes morales (constituées après l'entrée en vigueur de la loi) : 1 mois
Pour les SA soumises au contrôle ordinaire : 3 mois
Pour les autres sociétés soumises au contrôle ordinaire : 4 mois
Pour les SA non soumises au contrôle ordinaire : 5 mois
Pour les autres sociétés suisses / entités juridiques étrangères : 6 mois
Les sociétés dont l'ensemble des ayants droit économiques sont inscrits au registre du commerce en tant qu'actionnaires ou organes sont, quant à elles, tenues d'effectuer l'annonce au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la LTPM.
À noter que les listes des ayants droit économiques des SA et des Sàrl devront être conservées durant dix ans. Les pièces justificatives correspondantes devront également être conservées pendant dix ans après la radiation de la personne de la liste, conformément au droit actuel.
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VOS PROCHAINS ÉVENEMENTS
Le succès passe aussi par lesbonnes connexions ! La FER Valais propose à ses membres divers événements pensés pour favoriser les échanges et faire émerger descollaborations prometteuses:
Rentrée de l’économie valaisanne Jeudi 20 août 2026
Rendez-vous de la transmission d’entreprise Vendredi 2 octobre 2026
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Générateurs de documents, outils de calcul ou encore guide numérique, REF-lex.ch vous propose une gamme d’outils sur mesure, conçus pour répondre efficacement à vos besoins en droit du travail.
Venez célébrer et réseauter ! - Invitation aux 100 ans de l'UCOVA
Invitation aux 100 ans de l'UCOVA !
Chères et Chers membres,
L’année 2026 marque le 100ᵉ anniversaire de notre association fondatrice, l’Union commerciale valaisanne (UCOVA).
Dans cet esprit, nous avons le plaisir de vous convier à sa soirée anniversaire réunissant les acteurs clés du commerce et de l’économie valaisanne :
Lundi 4 mai 2026, dès 18h30
Salle NODA BCVs, à Sion
Ce rendez-vous exceptionnel sera l’occasion de célébrer un siècle d’engagement en faveur du commerce de détail et d’échanger sur les défis et opportunités qui façonnent notre avenir commun.
En tant que membre de la FER Valais, vous pouvez y participer gratuitement en vous inscrivant, d’ici au 20 avril 2026, via le carton d’invitation qui vous a été adressé par courrier ou via info@@@nullfer-vs.ch. Les places sont limitées et attribuées dans l’ordre chronologique des inscriptions.
Nous nous réjouissons de partager cet instant avec vous !
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES VALAIS - FER VALAIS
25mars
Financement de la 13ème rente AVS, fonds AVS et plafonnement des rentes
Ce jeudi 19 mars 2026, le Conseil des Etats a approuvé le projet de financement de la 13e rente AVS adopté par sa Commission de la sécurité sociale (CSSS-E). Celui-ci représente une solution mixte reposant sur une hausse de la TVA et des cotisations sociales.
Rappelons qu’il s’agirait donc d’augmenter la TVA de 0,4 % et les cotisations sociales de 0,3 % (soit 0,15 point pour l'employé). Ces deux augmentations rapportent 3 milliards de francs, à parts égales. Vu les bons résultats du fonds de compensation AVS lors des deux derniers exercices, la CSSS-E avait revu son calcul à la baisse. Auparavant, elle proposait des hausses de respectivement 0,5 % et 0,4 %. De son côté, le Conseil national s’est prononcé en septembre pour un financement par le seul biais de la TVA, qui augmenterait de 0,7 % – comme le souhaite le Conseil fédéral – jusqu’en 2030.
Seule une solution mixte, reposant à la fois sur une augmentation de la TVA et des cotisations salariales, permettrait de garantir un financement équilibré et solidaire. Les sénateurs ont donc réitéré leur décision de principe. En outre, l'augmentation des cotisations ne doit pouvoir entrer en vigueur qu'à condition que le relèvement de la TVA soit accepté en votation populaire. Sur ce point, le Conseil des Etats s'est rallié au Conseil national. Si le peuple refuse l'augmentation de la TVA, les ponctions sur les salaires n'entreront pas en vigueur.
Compte tenu de l'évolution de la situation conjoncturelle, le Conseil a encore renoncé à la réduction simultanée des cotisations à l'assurance-chômage.
Fonds de compensation
La Chambre des cantons propose encore un compromis en ce qui concerne les réserves du fonds de compensation de l'AVS. Elle renonce à la décision des sénateurs visant à ce que ce fonds ne couvre plus que 80% des dépenses annuelles, contre 100% aujourd'hui. Elle maintient toutefois sa décision concernant l'introduction d'un mécanisme d'intervention.
Si le fonds devait descendre durablement en dessous du seuil critique de 100% des dépenses, le Conseil fédéral devrait rapidement soumettre au Parlement des mesures de stabilisation. Et si le fonds devait passer ensuite en dessous de 80%, une hausse supplémentaire des cotisations salariales, allant jusqu'à 0,3 point de pourcentage, serait automatiquement mise en œuvre par le gouvernement.
Plafonnement des rentes
En juin 2025, le Conseil des Etats avait encore décidé une deuxième tranche de relèvement de la TVA. L'idée était de prendre en compte une éventuelle suppression ou augmentation du plafond des rentes pour les couples mariés. Ce volet sera réglé séparément. Cet aspect doit être discuté dans le cadre de la réforme des rentes de survivants, proposée comme contre-projet indirect à l'initiative populaire du Centre sur le plafonnement des rentes. Les débats sur ce projet ont été reportés.
4mars
Statistiques utiles I Le Valais en chiffres !
L'ESSENTIEL DU VALAIS EN CHIFFRES !
Fruit d’une collaboration entre la BCVs et le Service valaisan de statistique et de péréquation, le mémento « Le Valais en chiffres » vous apporte des données de base pertinentes en lien avec la démographie, la vie active, le tourisme ou encore les finances publiques de notre canton.
Retrouvez, dès à présent, toutes les informations et chiffres utiles, relatifs à l’année 2025 !
