Nouveau droit de la protection des données | Notices informatives et recommandations
Entré en vigueur le 1er septembre 2023, le nouveau droit de la protection des données harmonise les normes juridiques suisses aux exigences européennes.
Alors que les principes fondamentaux tels que la légalité, la proportionnalité et la sécurité des données demeurent inchangés, la législation fédérale consacre de nouvelles notions, délimitations et obligations.
Vous trouverez des notices explicatives ainsi que diverses recommandations sur notre Espace membre, Rubrique : Liens utiles et documentation > Protection des données.
Un résumé des principaux changements est également disponible sur le Portail PME du SECO.