Nouvelle Loi sur la protection des données – Entrée en vigueur au 1er septembre 2023
La loi fédérale sur la protection des données (nLPD), totalement révisée, ainsi que les nouvelles ordonnances sur la protection des données (OPDo) et sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023.
Les Institutions sociales, soit la Caisse de compensation FER VALAIS 106.7, les Caisses d’allocations familiales CACI – CAFIA – CAFER – FER CIAF, la Caisse de prévoyance professionnelle CAPUVA et la Collective FER-Vs ont réalisé un projet réglementaire visant à la mise en oeuvre systématique de la protection des données en tant qu’organes d’exécution.
Vous pouvez consulter la déclaration de protection des données concernant nos Institutions à l’aide du lien ci-dessous.