Modifications en matière de poursuites et faillites dès 2025
À compter du 1er janvier 2025, les créances de droit public seront poursuivies par voie de faillite, et non plus par voie de saisie. Cette modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites concernera uniquement les personnes et entreprises inscrites au registre du commerce (RC).
Ce changement législatif affectera la manière dont seront traitées les poursuites pour dettes de droit public dans toute la Suisse, qu'il s'agisse de TVA, d'amendes et de contraventions, de créances fiscales, de cotisations sociales ou de primes d'assurance obligatoire. En cas de non-paiement, ces créances ne seront plus poursuivies par voie de saisie mais par voie de faillite.
Pour les entités n'étant pas inscrites au RC, leur situation demeura inchangée et elles resteront soumises à la poursuite par voie de saisie, quel que soit le type de créances.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) il y a déjà 15 ans, soit le 1er janvier 2009, les montants minimums d’allocations familiales n’ont jamais été adaptés.
À compter du 1er janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter les allocations familiales de 7.1 %. Cette mesure porte l’allocation pour enfant de CHF 200 à CHF 215 et l’allocation de formation de CHF 250 à CHF 268 au niveau fédéral.
Le Conseil d’État du canton du Valais a également appliqué cette hausse aux montants en vigueur actuellement dans le canton. Ainsi, l'allocation pour enfant s’élèvera désormais à CHF 327 par mois (au lieu de CHF 305), et l'allocation de formation professionnelle à CHF 477 par mois (au lieu de CHF 445). Le supplément à partir du troisième enfant sera fixé à CHF 108, tandis que l’allocation de naissance ou d’adoption atteindra CHF 2'142.
Grâce à ses réserves, votre Caisse prendra en charge la totalité des coûts liés à cette augmentation estimée à 0.17 % de la masse contributive. Les taux 2024 sont maintenus en 2025 en ce qui concerne nos caisses d’allocations familiales CACI – CAFIA et CAFER.
18nov.
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Les rentes AVS/AI seront relevées de 2.9 % à partir du 1er janvier 2025. La rente AVS/AI minimale passera ainsi de CHF 1’225.– à CHF 1’260.– par mois, tandis que la rente maximale passera de CHF 2’450.– à CHF 2’520.– par mois (en cas de durée de cotisation complète). La dernière adaptation en date des rentes remonte à l’année 2023.
Adaptations des cotisations pour les personnes de condition indépendante, les personnes sans activité lucrative et l’AVS facultative
A partir de 2025, les cotisations minimales des personnes de condition indépendante et des personnes sans activité lucrative augmenteront. Les cotisations minimales pour l’AVS, l’AI et l’APG passeront de CHF 514.– à CHF 530.– par an. Pour l’AVS/AI facultative, la cotisation minimale passera de CHF 980.– à CHF 1’010.–.
Modifications dans la prévoyance professionnelle
Suite à l’augmentation des rentes AVS, la déduction de coordination dans la prévoyance professionnelle obligatoire passera de CHF 25’725.– à CHF 26’460.–, et le seuil d’accès, de CHF 22’050.– à CHF 22’680.–.
Lors de sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation ses propositions concernant la mise en œuvre et le financement de la 13e rente AVS.
Versement annuel de la 13e rente en décembre
Le Conseil fédéral prévoit un versement de la 13e rente de vieillesse chaque année au mois de décembre. Ce supplément s’élèvera à un douzième des rentes mensuelles versées à la personne concernée au cours de l’année civile.
Financement de la 13e rente par les cotisations salariales AVS et, éventuellement, la TVA
Le Conseil fédéral souhaite que le financement de la 13e rente soit garanti au moment de son introduction en 2026. Pour cela, il met deux variantes en consultation :
Variante 1 : Augmentation des cotisations salariales de 0,8 point ; cette mesure rapporterait environ 3,8 milliards de francs de recettes en 2030.
Variante 2 : Augmentation des cotisations salariales de 0,5 point et de la TVA de 0,4 point ; cette mesure rapporterait en 2030 environ 2,4 milliards (cotisations salariales) et 1,5 milliard de francs (TVA), soit un total de 3,9 milliards de francs.
La participation de la Confédération aux dépenses de l’AVS doit être réduite
La Confédération verse actuellement à l’AVS une contribution fixée à 20,2 % des dépenses de l’assurance. Pour ne pas grever davantage le budget de la Confédération, le Conseil fédéral propose de réduire cette contribution à 18,7 % des dépenses à partir de 2026 et jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine réforme. Le montant en francs de la contribution de la Confédération resterait ainsi quasiment identique en 2026 à ce qu’il aurait été sans la 13e rente.
Le Conseil fédéral se fixe un calendrier serré afin de garantir la mise en œuvre et le financement de la 13e rente d’ici 2026. La consultation dure jusqu’au 5 juillet 2024. Le message destiné au Parlement suivra en automne.
L'initiative pour une 13ème rente AVS a été acceptée par le peuple suisse le 3 mars 2024.
Le droit au supplément annuel devrait prendre naissance au plus tard au début de la deuxième année civile suivant l’acceptation de l’initiative, soit en janvier 2026.
11déc.
Nouveaux taux de frais d’administration – Notice 2024
Nous avons le plaisir d’informer nos affiliés, membres de notre Caisse de compensation AVS FER VALAIS 106.7, de la diminution de nos frais d’administration.
Dès le 1er janvier 2024, nos frais d’administration seront calculés en % de la masse salariale et non plus des cotisations AVS/AI/APG. Ce changement allégera les charges financières de toutes nos entreprises affiliées de 5.7 % par an.
De plus, nos affiliés ayant une masse salariale supérieure à CHF 500'000.- bénéficieront de tarifs avantageux. En conjuguant ces deux facteurs (diminution des taux et fixation en % de la masse salariale), nos affiliés bénéficieront d’une réduction moyenne de leur taux de contribution des frais d’administration de 11.5 %.
Ces taux vous seront communiqués lors de la facturation des acomptes 2024 en début d’année prochaine.
Vous trouverez également ces informations dans notre nouvelle Notice 2024
27nov.
Allocations familiales - Nouveau taux de contribution des employés dès le 01.01.2024
Le 19 octobre dernier, le Conseil d'Etat a décidé de porter le taux de contribution des employées et employés de 0.42 % à 0.17 % dès le 1er janvier 2024.
De plus, le taux de contribution du fonds cantonal pour la formation professionnelle (FCFP) est maintenu à 1 pour mille en 2024. La contribution découlant de la loi cantonale sur la formation continue des adultes de 0.01 pour mille à charge des employées et employés est également maintenue. La part de l'employeur est comprise dans le taux du FCFP.
12sept.
Réforme AVS 2021 - Entrée en vigueur au 1er janvier 2024
Le 25 septembre 2022, le peuple suisse a accepté la réforme Stabilisation de l’AVS (AVS 21), qui comprend une modification de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) ainsi qu’un arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA.
Le Conseil fédéral a tenu compte de ces circonstances et décidé que la réforme AVS 21 entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Il a retenu la même date pour l’entrée en vigueur de l’ordonnance concernant le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement additionnel de l’AVS.
Une vue d'ensemble des mesures :
Harmonisation de l’âge de référence des hommes et des femmes à 65 ans, dans l’AVS et dans la prévoyance professionnelle
Mesures de compensation pour les femmes de la génération transitoire
Retraite flexible dans l'AVS
Incitations à poursuivre une activité lucrative après 65 ans
Réduction du délai de carence pour bénéficier d'une allocation pour impotent de l'AVS
Financement additionnel par le biais de la TVA
Vous trouverez de plus amples informations sur le site :
